Nos conditions générales de vente

01.09.2025

1. Objet

Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles LG CONSEIL – UTOPIES (ci-après « le Prestataire ») fournit ses prestations de conseil, d’accompagnement et/ou de formation (ci-après « les Services » ou « Prestations ») à ses clients (ci-après « le Client »).
Toute commande vaut acceptation sans réserve des présentes CGV.

2. Devis et commande

Les Services sont décrits dans le devis ou la proposition commerciale validée par le Client.
Toute modification ou Prestation supplémentaire fera l’objet d’un avenant ou d’un devis complémentaire.
Les Services sont fournis selon une obligation de moyens et non de résultat.

3. Obligations du Client

Le Client s’engage à :

• Fournir au Prestataire toutes les informations nécessaires à la bonne réalisation des
  Services ;
• Collaborer activement et respecter les délais de validation ;
• Remplir une fiche de renseignements au démarrage de la mission et à la retourner au
  Prestataire ;
• Régler le prix convenu conformément aux présentes.

4. Prix et modalités de paiement

Les prix sont indiqués hors taxes. La TVA applicable est ajoutée. Ils intègrent au maximum deux jeux de modifications demandés par le client sur le livrable définitif.
Un acompte de 30 % est facturé à la commande. Les facturations intermédiaires ainsi que de solde seront établies selon le calendrier prévu au devis ou à la proposition commerciale.
Les frais de déplacement (transport, hébergement, restauration) engagés dans le cadre de la mission seront facturés en sus sur présentation des justificatifs.
Les factures sont payables à 30 jours date d’émission.
Tout retard entraînera :

• Des pénalités de retard égales au taux directeur de la BCE + 10 points
• L’indemnité légale forfaitaire de recouvrement de 40 €.
  En cas de non-paiement, le Prestataire peut suspendre les Services après mise en demeure.

5. Livrables

Les livrables sont remis au Client et réputés validés 10 jours ouvrés après envoi, sauf remarque écrite du Client. Toute modification (ajouts comme retraits) des livrables directement faite par le Client engage sa seule responsabilité.
Le Prestataire ne prend aucun engagement de mise à jour de ses livrables au titre d’événements ou d’accords postérieurs à la date de fourniture prévue dans la proposition commerciale, et au-delà de deux jeux de modifications prévus.
Toute demande de modification supplémentaire non prévue au devis fera l’objet d’un devis complémentaire.
Les livrables sont destinés à l’usage interne du Client. Toute diffusion externe nécessite l’accord écrit du Prestataire.
Dans le cas d’une communication des livrables à ses partenaires, le Client devra obtenir d’eux la signature d’un accord de confidentialité stipulant notamment :

• qu’ils ne sont pas autorisés à les communiquer à des tiers sans le consentement
  préalable et écrit du Prestataire ;
• que les méthodologies ayant permis de produire ces livrables restent l’entière propriété
  du Prestataire ;
• que le Prestataire n’est en aucun cas responsable vis-à-vis d’eux.

6. Propriété intellectuelle

Le Prestataire conserve ses méthodes, outils, supports et savoir-faire. Les livrables sont cédés au Client pour son usage interne, après paiement intégral des factures. Toute réutilisation, reproduction ou diffusion à des tiers nécessite l’accord du Prestataire.

7. Confidentialité et données personnelles

Chaque partie s’engage à garder confidentielles les informations échangées. Si le Prestataire traite des données personnelles pour le compte du Client, il agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD et respecte ses obligations légales.

8. Communication autour des Services

Le prestataire souhaite pouvoir communiquer sur les Prestations réalisées. Les références seront notamment mises en avant sur le site internet, dans nos présentations et documents commerciaux, sauf mention contraire explicite de votre part.

9. Audit

Dans le cas où le client souhaiterait procéder à un audit du Prestataire, celui-ci devra être informé de la date et du nom des auditeurs envisagés au moins un mois à l’avance.
Pour des raisons de confidentialité et de protection des droits de la propriété intellectuelle, le Prestataire se réserve la possibilité de refuser a priori un prestataire envisagé par le Client dans le cas où il serait un concurrent du Prestataire mais aussi a posteriori de commenter ou d’annoter le rapport d’audit.
Les jours de travail nécessaires pour l’équipe du Prestaire mobilisée sur l’accompagnement de l’audit seront préalablement estimés et facturés au Client.

10. Responsabilité

Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens. Sa responsabilité est limitée au montant des honoraires encaissés pour la mission concernée. Le Prestataire n’est pas responsable des dommages indirects (perte de profit, image, données…).

11. Durée

Le contrat prend fin à la livraison des Services telle que spécifiée dans le devis ou la proposition commerciale, sauf accord écrit contraire.

12. Report

Le Client a la faculté de reporter la Prestation à tout moment et à sa seule discrétion pendant toute la durée prévue au contrat mais pas au-delà, par notification au Prestataire.
En cas de simple report de la Prestation, les Parties concluront un avenant précisant la nouvelle date de la Prestation. En cas de report assorti d’une demande de modification des Prestations initialement convenues, le Prestataire fournira un nouveau devis au Client et les Parties concluront un avenant au Contrat de Prestation de service précisant la nouvelle date de la Prestation, les prestations nouvellement convenues et les conditions financières y afférentes.
Le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable de l’indisponibilité, à la nouvelle date de la Prestation retenue par le Client, de l’équipe initialement mobilisée, d’invités ou prestataires dont la présence était prévue à la date initiale.
Le report de la Prestation par le Client, à quelque date et pour quelques motifs que ce soit, entraînera le paiement d’une indemnité de report au Prestataire correspondant à un pourcentage du Prix toutes taxes comprises de l’ensemble des Prestations initialement convenues, ce pourcentage étant fonction du nombre de jours calendaires courant entre la date de notification du report au Prestataire et la date de la Prestation initialement convenue
(« J0 ») :

• De la conclusion du Contrat à J-40 de la Prestation : 12,5% ;
• Entre J-39 et J-0 : 25%.
  L’acompte reste acquis au Prestataire.

13. Annulation

Le Client a la faculté d’annuler la Prestation à tout moment et à sa seule discrétion, par notification au Prestataire par courrier recommandé. L’annulation de la Prestation met fin au Contrat.
L’annulation de la Prestation par le Client, à quelque date et pour quelques motifs que ce soit, ne pourra ouvrir droit à la restitution de l’acompte ni des sommes échues à la date de notification de l’annulation, lesquelles demeureront acquises au Prestataire.
L’annulation de la Prestation par le Client entraînera en outre le paiement d’une indemnité d’annulation au Prestataire correspondant à un pourcentage du Prix toutes taxes comprises de l’ensemble des Prestations, ce pourcentage étant déterminé en fonction du nombre de jours calendaires courant entre la date de notification du report au Prestataire et la date de la Prestation initialement convenue (« J0 ») :

• De la conclusion du Contrat à J-40 de la Prestation : 25% ;
• Entre J-39 et J-15 : 50% ;
• Entre J-14 et J0 : 100%.

Les débours engagés par le Prestataire au nom et pour le compte du Client demeureront intégralement dus au Prestataire sur présentation des justificatifs afférents.

14. Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un retard ou d’un manquement dû à un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

15. Assurance

Le Prestataire est assuré en Responsabilité Civile Professionnelle.

16. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de commerce de Paris.

ANNEXE

Cas particulier pour l’article 5 :
Les livrables des études de modélisations statistiques (utilisant les modèles Entrées-Sorties LOCAL FOOTPRINT® et LOCAL SHIFT®, ou l’EMPREINTE MATIERES) sont à interpréter en tenant compte des hypothèses inhérentes à ces modèles et de la fiabilité des données des tableaux entrées/sorties fournis par les organismes statistiques (tableaux qui sont par ailleurs une représentation comptable des interactions économiques pour une année donnée). Le modèle ne prend donc pas en considération la notion de temps. Il s’agit d’une représentation « statique » de l’économie à un instant t, à la suite de « choc » de dépenses. La fonction de production d’un secteur d’activité donné est fixe et il y a absence d’économie d’échelle. Le modèle ne tient pas compte du phénomène de rareté des ressources. LOCAL FOOTPRINT® est un modèle linéaire. Toutes choses étant égales par ailleurs, un choc de 10 M€ d’un secteur productif est égal à 10 chocs de 1 M€ du même secteur.